Devenir locataire

70 % des ménages français sont éligibles au logement social. Et vous ? Découvrez sous quelles conditions et comment. Le logement social c’est sans frais d’agence et avec la garantie d’une relation de proximité.

Suis-je éligible ?

Les conditions d’accès à un logement social  :

  • Être français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d’une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne…)
  • Ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excèdent pas un plafond maximum réglementé. Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c’est-à-dire les ressources de deux ans auparavant (ex : Plafond 2022 à comparer aux ressources de l’année 2020).
Je teste mon éligibilité

Si vous remplissez les critères, faites une demande sur le portail grand public du Service National d’Enregistrement.

Nos logements disponibles

Louer un logement au Logement du Pays de Vizille, c’est facile et avantageux :         

  • Pas d’honoraires,
  • Pas de frais de dossier,
  • 1 mois de dépôt de garantie,
  • Des services de proximité
  • Loyer à terme échu
Découvrir nos logements

L'attribution des logements

La commission d’attribution

  • 6 membres désignés par le Conseil d’administration du LPV dont un représentant des locataires.
  • Le représentant de l’État dans le département ou l’un de ses représentants qui est membre de droit de la commission d’attribution.
  • Le Président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH) où sont situés les logements à attribuer ou son représentant dûment mandaté.
  • Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant dûment mandaté.
  • Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L 442-9 du CCH inclut l’attribution des logements, le Président de la commission d’attribution de l’organisme ayant confié la gestion des immeubles, est membre de droit pour l’attribution des ces logements, de la commission d’attribution de l’organisme gérant.
  • Les réservataires non-membres de droit, pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
  • Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique

Toutes les demandes sont examinées par une Commission d’Attribution des Logements (C.A.L.). Elle se réunit toutes les trois semaines et examine les différentes demandes de logements. Elle est indépendante et s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur.

L’examen des demandes

Pour chaque logement, la commission d’attribution examine les demandes de candidature. En fonction des dossiers, la commission procède au classement des candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au suivant, et d’accélérer ainsi son attribution.

Les critères d’attribution prioritaires

Attention : les critères énoncés ne sont pas classés par ordre de priorité.

  • L’ancienneté de la demande
  • La cohérence entre composition familiale et le type de logement demandé
  • Le niveau de ressources
  • Le rapprochement professionnel
  • Le rapprochement familial

Les dossiers de demandes de logement sont examinés prioritairement pour les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), ou les personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

À titre d’exemple :

  • les personnes en situation de handicap,
  • les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement,
  • les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre
  • les personnes logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d’expulsion sans relogement.

 

La commission examine également le reste pour vivre(1) et le taux d’effort(2) des demandeurs.

Tout dossier incomplet peut-être rejeté par la commission. 

(1) Reste pour vivre : Revenu minimum mensuel restant au ménage après s’être acquitté de son loyer (charges comprises) et APL (éventuelle) déduite : Ressources mensuelles – ((Loyer+charges mensuels) – APL).

(2) Taux d’effort : Pourcentage que représente le montant du loyer + charges mensuels et APL (éventuelle) déduite par rapport aux revenus : (Loyer+charges mensuels) – APL / Ressources mensuelles.

L’attribution

Si vous êtes retenu par la commission d’attribution des logements, vous serez informé par courrier et le cas échéant par mail. Votre réponse est attendue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours.